En confiant votre déménagement à un professionnel, sachez que ce dernier est obligé de vous faire remplir une déclaration de valeur. Ce formulaire permet d’anticiper notamment une éventuelle indemnisation en cas de sinistre. C’est pourquoi il est important de bien le remplir. Ce guide vous détaille tout ce qu’il y a à savoir sur la déclaration de valeur pour un déménagement.
Déclaration de valeur déménagement : À quoi ça sert ?
La déclaration de valeur est un formulaire dans lequel est fournie la liste des biens transportés par une société de déménagement. Le client de cette dernière y indique également la valeur estimative des biens en appliquant un barème de vétusté.
Il s’agit d’un document obligatoire qui détermine les modalités d’indemnisation en cas de détérioration ou perte des biens durant un déménagement.
En effet, selon l’article L. 133-1 du Code du Commerce, le déménageur professionnel est responsable des éventuels dommages et pertes pouvant survenir lors du déménagement. Cela exclut toutefois les cas de force majeure (conditions météorologiques par exemple) et les dommages engageant la responsabilité du client.
Que contient une déclaration de valeur ?
Elle doit contenir deux parties bien distinctes :
- La valeur totale des biens transportés par la société de déménagement
- La valeur unitaire des biens dont le montant est supérieur à celui fixé par la limite de responsabilité de l’entreprise. Cela se situe généralement entre 300 euros et 1000 euros par objet.
À noter que la déclaration de valeur pour un déménagement est fournie par le déménageur professionnel et est associée à une lettre de voiture.
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Comment remplir une déclaration de valeur pour un déménagement ?
Il est important de préciser que vous n’allez pas lister dans le formulaire toutes les affaires qui traînent dans vos placards. Listez uniquement les biens dont la valeur de remplacement dépasse la limite d’indemnisation maximale par objet. Ainsi, vous ne devriez pas indiquer le prix d’achat initial de chaque bien, mais plutôt leur valeur de remplacement.
Pour y voir plus clair, voyons un exemple. Supposons que le seuil d’indemnisation maximum par objet prévu dans le contrat d’assurance soit de 300 euros.
Dans ce cas, inutile de mentionner votre petite table ronde si sa valeur est de 250 euros. En revanche, si vous disposez d’un réfrigérateur qui s’élève à 1500 euros, ne manquez pas de l’inscrire de la déclaration de valeur. En effet, si celui-ci n’y figure pas, vous ne serez remboursé qu’à hauteur de 300 euros en cas de détérioration.
Pour faciliter le remplissage de la déclaration de valeur, pensez à classer vos biens par catégorie notamment pour la vaisselle et les vêtements. En revanche, pour le téléviseur, le frigo, la machine à laver et tous les autres appareils électroménagers, il est conseillé de les lister un par un.
Pour estimer la valeur de vos biens, ne manquez pas de vous référer à leurs factures. Vous pouvez également vous baser sur leur prix en magasin ou dans les boutiques en ligne. N’oubliez pas de prendre en considération le barème de vétusté. À titre d’exemple, la valeur des appareils électroménagers diminue de 10 à 20% par an.
Quand doit-on envoyer sa déclaration de valeur ?
Une fois la déclaration de valeur pour un déménagement remplie et signée, vous devez l’adresser à la société de déménagement au plus tard 5 jours avant la date de votre déménagement.
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