Vous venez de vous installer dans votre nouveau logement ? Et vous avez constaté que certains de vos biens ont été endommagés. Dans ce cas, il est possible d’obtenir une indemnisation si la responsabilité de l’entreprise de déménagement est engagée. Voici les démarches en cas de préjudice subi lors d’un déménagement.
Consulter le contrat de déménagement
En cas de préjudice subi lors d’un déménagement, référez-vous en premier lieu au contrat de déménagement. Dans ce document sont précisés en effet les engagements d’indemnisations pris par le déménageur professionnel en cas d’éventuels pertes ou dommages. Informez-vous par ailleurs sur l’assurance déménagement proposée par l’entreprise.
Notez que les déménageurs professionnels doivent obligatoirement disposer d’une garantie de responsabilité civile. Cette assurance couvre uniquement les dommages engageant légalement la responsabilité de l’entreprise de déménagement.
Outre cette protection de base, certains déménageurs professionnels proposent également une assurance dommage. Cette dernière couvre l’intégralité des dommages subis par vos biens pendant toute la durée du déménagement. Cela concerne tous les dégâts même ceux qui n’engagent pas la responsabilité du déménageur (intempéries, verglas, etc.).
Dans tous les cas, vous devez préalablement remplir la déclaration de valeur pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. En effet, c’est ce document qui va déterminer le montant des remboursements en cas de dommages.
Déclarer la perte ou les dégâts dans la lettre de voiture
La lettre de voiture est un document qui prouve que votre déménageur est autorisé à transporter vos biens. C’est également dans cette lettre que vous allez déclarer une perte ou des dégâts constatés à la fin du déménagement.
Sans cette démarche, vous ne pourrez tout simplement pas prétendre à une indemnisation en cas de préjudice subi lors d’un déménagement.
Lancer la procédure en cas de préjudice subi lors d’un déménagement
En cas de dommages ou de perte, vous avez 10 jours suivant la date de livraison de vos biens pour réagir. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société ayant pris en charge votre déménagement. Vous devez accompagner votre lettre des documents suivants :
- La lettre de voiture précisant la liste des objets manquants ou endommagés
- Le contrat de déménagement
- La déclaration de valeur
- Des photos illustrant la détérioration des biens (l’idéal serait de présenter les photos du bien concerné avant et après le déménagement)
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